DERNIERES ACTUALITES PAC CONDITIONNALITE 2011

MAJ 22 AVRIL 2011

DPU

Admissibilité

Toutes les surfaces agricoles depuis 2010 seront admissibles aux DPU à l’exception des surfaces déclarées en HC (hors culture), les UNA (usages non agricoles) et les AU (autres utilisations).

Programme d’attribution :

Reprise des programmes départementaux DPU. A ce jour aucune information sur les critères d’accès à cette réserve.

Conditionnalité :

INFORMATION RELATIVE AUX PATURAGES PERMANENTS

Depuis la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides en 2005, la France est tenue de maintenir, chaque année, au niveau national, sa surface en pâturages permanents1. Cette obligation a été respectée depuis 2005 du fait de la responsabilité collective des agriculteurs qui ont chacun, au sein de leur exploitation, maintenu les pâturages permanents existants.
Cependant, en 2010, la surface brute en pâturages permanents s’est réduite de près de 160 000 hectares, ce qui s’est traduit par une détérioration du ratio de pâturages permanents dans la surface agricole utile de 2,26% par rapport à celui de 2005, qui constitue la référence nationale à respecter. Cette diminution est très hétérogène selon les départements.
Ainsi, certains départements ont diminué leur ratio de plus de 10 % alors que d’autres ont maintenu voire augmenté leur ratio.
Conformément à la réglementation communautaire, il est indispensable d’enrayer cette baisse des surfaces en pâturages permanents.
L’objectif est ainsi de retrouver impérativement, dès 2011, une surface en pâturages permanents similaire à la surface présente en 2009, et qui ne s’était pas dégradée depuis 2005. Dans le cas contraire, des mesures contraignantes devraient être mises en œuvre (suppression des dérogations, obligation de réimplantations de prairies, etc.).
Si votre surface en prairies permanentes a diminué dans votre déclaration PAC 2010 par rapport à celle de 2009, vous êtes directement concerné. Dans ce cas, vous devez faire en sorte que la proportion de pâturages permanents dans votre surface déclarée dans le cadre de votre dossier PAC de la campagne 2011 soit similaire à celle de la campagne 2009, compte-tenu de l’évolution structurelle de votre exploitation (agrandissement, réduction du foncier, etc.). Votre déclaration PAC 2011 n’aura aucun impact sur votre référence individuelle en pâturages permanents déjà calculée à partir de votre déclaration PAC 2010.
Enfin, si vous avez bénéficié de dérogations au retournement de vos pâturages permanents accordées par la DDT, vous êtes exonéré de cette disposition.
La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contact:
Interlocutrice PAC et Conseiller CONDITIONNALITE – Corrine ROMERO
corrine.romero@perret-sa.com – TEL 06 68 10 72 47