Réglage de pulvérisateur

Depuis le 1er janvier 2009, la loi n°2006-1772 rend obligatoire le contrôle des pulvérisateurs par un inspecteur agrée et ce tous les 5 ans. Sont concernés les pulvérisateurs:

  • à rampe avec une largeur de travail supérieure à 3m en horizontal
  • pour arbres et arbustes distribuant les liquides sur un plan vertical

Ce contrôle ne porte en aucun cas sur le réglage ou l’étalonnage des appareils neufs mais seulement sur l’état et le fonctionnement du pulvérisateur. Le contrôle a pour but de s’assurer du bon état matériel de l’appareil. Seuls les défauts d’usure, de vieillissement, de mauvais entretien et de conception sont pris en compte.

Dans le cas de pulvérisateurs neufs, le contrôle n’interviendra que 5 ans après sa mise sur le marché.
Quand faire votre contrôle: consulter les 8ème et 9ème chiffres de votre n° SIREN (n° en 9 chiffres, seuls les 2 derniers sont à prendre en compte).
Exemple: SIREN 365 468 370 ou SIRET 365 468 370 00023 ou TVA FR 94 365 468 370.

Numéro compris entre 00 et 19 (et exploitation sans n° SIREN): contrôle avant le 31-03-10
Numéro compris entre 20 et 39: contrôle avant le 31-12-10
Numéro compris entre 40 et 59: contrôle avant le 31-12-11
Numéro compris entre 60 et 79: contrôle avant le 31-12-12
Numéro compris entre 80 et 99: contrôle avant le 31-12-13

Demandez plus de renseignements en magasin!

Axe environnement vous propose ses filtres à charbon actif pour tracteur. Tout le nessecaire avant la reprise de vos traitements.

Plus de renseignements en magasin

Dans le but de vous faciliter ces contrôles, OMAG en partenariat avec Pulvé Conseil vous propose d’organiser des journées de contrôle dans ses dépôts à un tarif préférentiel. Nous contacter.

Pour que le contrôle soit positif, quelques conseils utiles pour préparer vos appareils:
C’est à vous de prendre rendez-vous pour le contrôle de vos appareils.
Si le rapport d’inspection indique que le matériel est défaillant, vous devez effectuez les réparations nécessaires et soumettre le matériel à une nouvelle inspection dans un délai de 4 mois.

Pour éviter les frais supplémentaires d’une contre-visite , il est indispensable de vous assurer du bon fonctionnement de votre matériel en réalisant un auto-contrôle.
3 types de défauts peuvent être constatés par l’inspecteur:
- Quand un défaut concerne l’état du matériel ou les éléments de sécurité, l’inspection sera interrompue et l’appareil sera l’objet d’une contre-visite complète après remise en état.
- Quand le défaut constaté ne demande qu’une réparation, la contre-visite ne portera que sur cette réparation.
- Si le défaut constaté appelle simplement à la vigilance du propriétaire sans nécessité de réparation, il n’y a pas de contre-visite.

Points nécessitant une contre-visite complète:
- Fonctionnalité du pulvérisateur: impossibilité de mise en marche, fuites excessives.
- Propreté du matériel: ce défaut est constaté si des traces de produit sont visibles à l’extérieur ou à l’intérieur de l’appareil, ces traces s’effaçant aisément par simple passage d’une éponge humide, si l’eau dans la cuve n’est pas limpide ou si les filtres n’ont pas été vérifiés avant le contrôle.
- Eléments de sécurité: usure importante ou pliures excessives des transmissions, protection insuffisante de l’arbre tournant, protection insuffisante de l’accouplement côté tracteur ou côté pulvérisateur, protection insuffisante d’autres pièces mobiles. Cuves, pompe, éléments de structure, ventilateur, support de rampe de distribution non solidaire du châssis. Modifications structurelles importantes, blocage des rampes au transport non assuré. Débrayage impossible du ventilateur (appareils après 1985).

Pour tous renseignements et prise de rendez-vous, contactez vos dépôts ou Jean-François FORAY 06 82 45 23 43 inspecteur agrée n°U001.