NOUVELLES AIDES A COMPTER DE 2010

Aide à la qualité pour le blé dur
Destinée aux agriculteurs qui utilisent des semences certifiées avec une quantité minimale de 110 Kg/ha ou 2 200 000 grains/ha.
Le montant prévisionnel de l’aide est fixé à 30€/ha

Aide supplémentaire aux protéagineux réservée aux agriculteurs qui :
a) Détiennent des cultures destinées à l’alimentation animale de pois, de féveroles et de lupin ainsi que des nouvelles surfaces en légumineuses fourragères comme la luzerne. Le pois chiche ne peut pas bénéficier de cette aide.
b) Récolte après le stade de maturité laiteuse (exclusion des pois de conserve)
Elle se cumule, le cas échéant, avec l’aide aux protéagineux de 55€/ha restées couplée jusqu’en 2012.
Le montant prévisionnel de l’aide est fixé à 150 €/ha en 2010 et dégressive ensuite en fonction du développement des surfaces pour respecter le montant de l’enveloppe nationale (125€/ha en 2011 et 100€/ha en 2012)

.Mesure agroenvironnementale rotationnelle (engagement de 5 ans) réservée aux agriculteurs qui :
a) Consacrent plus de 60% des surfaces de leur exploitation aux grandes cultures (COP)
b) Engagement à la parcelle
• qui doit porter un minimum de 3 cultures éligibles différentes au cours des 5 années d’engagement (ramené à 2 en cas de présence de prairie temporaire)
• Ne doit porter une même culture éligible deux années successives (à l’unique exception des prairies temporaires)
c) Sur l’ensemble des parcelles engagées de l’exploitation :
• 4 cultures éligibles différentes doivent être implantées
• La part de la culture majoritaire doit être inférieure à 50% de la surface engagée
• La part des 3 cultures majoritaires et du gel volontaire doit être inférieure à 90% de la surface engagée
Le montant de l’aide sera de 32€/ha engagé avec un plafonnement à 7600€/an/exploitation

Aide diversité des assolements uniquement en 2010

  • Au moins 70% de la surface agricole utile (SAU) est consacrée aux grandes cultures (COP, LIN et CHANVRE)
  • Au moins 4 cultures éligibles différentes doivent être implantées et représenter au moins 5% chacune de la sole dont une culture d’oléagineux ou de protéagineux
  • la culture la plus représentée doit être inférieure à 45% de la sole cultivée
  • les 3 cultures les plus représentées couvrent moins de 90% de la sole cultivée
    Le montant prévisionnel de l’aide est fixé à 25€ par hectare de sole cultivée. NB : pas de cumul avec la MAE rotationnelle ci-dessous.

Aide au maintien de l’agriculture biologique pour les agriculteurs disposant de parcelles conduites dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique.
Les parcelles ne doivent pas être en cours de conversion et ne doivent pas bénéficier d’une MAE conversion en AB.
Le montant de l’aide à l’hectare sera variable selon les cultures :
• Maraîchage et arboriculture : 590€/ha
• Cultures légumières de plein champ, viticulture, plantes à parfum, aromatique ou médicinales : 150€/ha
• Cultures annuelles et prairies temporaires : 100 €/ha
• Prairies permanentes et temporaires à rotation longue, châtaigneraies : 80 €/ha
Aide à la brebis et à la chèvre
Déclaration entre le 1er et le 31 janvier 2010 : ouverte aux éleveurs détenant au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles, détention des animaux jusqu’au 11 mai 2010, conditionnée à un critère de productivité fixé à 0,5 agneau né en 2009 par brebis
Montant prévisionnel de 20€ par brebis et 14€ par chèvre avec 3€ de bonification pour les éleveurs adherents au guide bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) ou adherent au code mutual caprin.

Aide aux « veaux sous la mère label rouge » et aux veaux bio
Declaration entre le 1er mars et le 15 mais 2010
Montant prévisionnel de base de 35€ par tête
TOUS SECTEURS
*Financement de l’assurance récolte à compter de la campagne 2010/2011
Le taux de subvention de la prime d’assurance sera de 65% avec une franchise de 25% pour toutes les cultures. En cas de fort développement des surfaces et pour respecter le montant de l’enveloppe de 133 millions d’€, un stabilisateur sera appliqué aux seules cultures ne bénéficiant plus de l’indemnisation par le fonds de calamités agricoles.
*Le fonds sanitaire à compter de 2011
Mécanisme de solidarité pour la prise en charge de certains coûts dans les domaines de santé animale (maladies) et santé végétale (nuisibles)
NB: pas de cumul possible avec l’aide diversité des assolements et respect d’obligations conditionnalité spécifiques aux MAE portant notamment : sur des pratiques de fertilisation (existence de plan prévisionnel de fumure et d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage , sur des pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (contrôle pulvérisateur, remise des emballages vides …)